Rachat de soulte : définition et principe

Il arrive que lors d’une succession ou au cours d’un divorce, un bien immobilier commun soit au cœur des débats. L’un des ayants droit peut convenir du rachat et en devenir par la suite le seul propriétaire. Dans le domaine juridique, c’est ce qu’on appelle le rachat de soulte. Dans ce billet, découvrez davantage ce qu’est la procédure bancaire et son déroulement.

Le rachat de soulte : mieux comprendre

Lorsque vous divorcez ou que vous héritez d’un bien immobilier en indivision avec d’autres ayants droit, vous pouvez racheter leur part. Comme vous êtes en train de recevoir plus qu’il ne vous est dû dans le partage, vous êtes donc dans l’obligation de verser des compensations financières aux autres personnes concernées par la succession ou à votre conjoint en cas de séparation ou de divorce. Dans le cas d’une succession, l’opération peut être réalisée dès que les parts de chaque ayant droit ont été attribuées. Par contre, dans un divorce, le rachat de soulte n’est possible que lorsque le juge aura rendu son jugement. Dans tous les cas, vous êtes obligés de passer par le notaire. Ce dernier se charge de déterminer le montant de la soulte avec précision. Il est aussi le seul à pouvoir délivrer l’acte notarié faisant office d’attestation de valeur.

Le principe et les modalités

Un rachat de soulte consiste ainsi à racheter les parts d’un indivisaire, notamment d’un bien immobilier, lors d’une succession ou d’un divorce. Le coût du bien immobilier est évalué sur le marché par le notaire. L’opération va de pair avec le versement par l’acquéreur d’un montant financier correspondant à la valeur des parts rachetées. Ce ne sera qu’après le versement total de cette compensation financière qu’il deviendra le seul propriétaire du bien en question. Pour un bien attenant à un crédit lors d’un divorce, le montant du prêt sera déduit de la soulte, et ce, de manière proportionnelle aux engagements des co-emprunteurs. Ce qui signifie que pour un rachat de soulte, le conjoint acquéreur doit pouvoir assurer non seulement le financement de l’opération, mais aussi le remboursement de la somme restant du crédit.

Les possibilités de financement en cas de rachat de soulte

Si l’acquéreur du bien commun ne dispose pas de ressource financière suffisante pour effectuer le rachat de soulte, il a toujours la possibilité de demander des financements. Ainsi, il peut passer par un prêt bancaire ou un crédit immobilier classique. Cependant, il doit répondre à certaines conditions pour obtenir son financement. Il doit effectivement détenir un emploi stable, des revenus réguliers et pérennes, mais aussi un taux d’endettement inférieur à 33 %. D’autres solutions, telles que le prêt hypothécaire classique ou cautionné, ou encore un prêt viager hypothécaire, peuvent être aussi envisagées. Notons que les conditions varient selon les banques. Un apport personnel de 10 % de l’emprunt est parfois exigé d’ailleurs.

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