Inondations : quelle est l’indemnisation des dommages matériels ?

En cas d’inondations, les particuliers ou entreprises souscrites à une assurance inondation bénéficient d’une indemnisation suivant des règles spécifiques. Pour cela, il faut que la commune concernée soit déclarée en état de catastrophe naturelle. Comment obtenir une indemnisation des dommages matériels suite à une inondation ? Quelles sont ces indemnisations ?

Inondations : catastrophe naturelle

Contrairement aux simples dégâts des eaux comme les fuites des conduites d’eau ou le débordement des canalisations, les inondations sont considérées comme un sinistre majeur. Il s’agit d’une catastrophe naturelle due au débordement d’une rivière ou d’une cour d’eau en période de crue. Elles affectent une surface considérable voire une commune entière, et les dégâts occasionnés sont importants.

Pour pouvoir bénéficier d’une assurance inondation, le lieu affecté par cette dernière doit d’abord être décrété en état de catastrophe naturelle dans le Journal officiel. On retrouve dans ce décret le périmètre géographique dans lequel les assurés peuvent réclamer une indemnisation. S’ensuivent ensuite les diverses procédures pour bénéficier de l’indemnisation.

Inondations : les procédures d’indemnisation

Durant les premières heures suivant l’inondation, il faut penser à constituer le dossier de demande d’indemnisation. Ce dossier doit contenir des clichés de l’état de la maison pendant que l’eau est à son maximum et après le retrait des eaux.

Faire ensuite un inventaire des objets endommagés ou perdus durant l’inondation. Ces objets doivent posséder des pièces justificatives comme les factures d’achat. Idem pour les dommages immobiliers, on doit présenter un contrat de location si l’on est locataire, ou une attestation de propriété si l’on est propriétaire. Ces listes des dommages sont accompagnées d’une évaluation chiffrée.

Ce document doit-être envoyé à l’assureur au plus tard 10 jours après que l’arrêté connaissant l’état de catastrophe naturelle soit publié. L’assureur peut par la suite envoyer un expert pour constater et évaluer par lui-même l’étendue des dégâts.

Inondations : l’indemnisation des dommages naturels

Les dommages matériels liés directement à l’inondation sont couverts par l’assurance inondation, y compris les frais de nettoyage et de désinfections du logement affecté. Ces dédommagements peuvent être contestés par l’assuré s’il les trouve insuffisants, mais pour cela, il lui faut des preuves. L’indemnisation est versée à l’assuré au plus tard 3 mois après le dépôt du dossier de demande.

Néanmoins, il y a une franchise légale qui reste à la charge de l’assuré. Cette somme s’élève à 380 euros pour l’habitation et les biens à usage privé ; et 10% des dommages pour les biens à usage professionnel.

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